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Unité de Protection Juridique des Majeurs

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Présentation du dispositif de protection juridique des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Article 415 du Code civil :
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des majeurs sont des professionnels qui doivent remplir des conditions d’âge, d’expérience et de moralité, et avoir suivi une formation pour obtenir un certificat national de compétence.
Ils exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Ils sont désignés par le juge des tutelles lorsqu’il ne se trouve personne dans la famille ou l’entourage de la personne protégée pour exercer la mesure de protection.

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