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Modalités de soins psychiatriques

I/ Soins psychiatriques libres

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.

Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.

Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

 

II/ Soins psychiatriques sans consentement

Guide régional des soins psychiatriques sans consentement à l'attention des médecins et des maires

Annexes au guide (modèles de documents nécessaires à la mesure de placement)


Soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

Conditions préalables à toutes admissions sur décision du directeur

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé mentale que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme incluant des soins ambulatoires.

Admission sur décision du directeur à la demande d’un tiers

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.

Lorsqu'il remplit les conditions le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement de santé mentale qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;

Lorsque la personne est admise à la demande d’un tiers, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins est conforme et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir, à l'appui de sa demande, un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Admission sur décision du directeur en cas de péril imminent

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande de tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24 heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. Lorsque l'admission a été prononcée, les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité.

Admission sur décision du directeur en cas d’urgence

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement de santé mentale peut, à titre exceptionnel, prononcer, à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins est conforme et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir, à l'appui de sa demande, un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Période d’observation et de soins

La période d’observation et de soins débute dès que le directeur prononce la décision d’admission. Durant celle-ci, sont produits deux certificats médicaux à l’issue des 24 et 72 heures.

Communication aux autorités

Le directeur de l'établissement d'accueil informe, sans délai, le représentant de l'Etat dans le département et la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques et leur communique une copie du certificat médical d'admission et du bulletin d'entrée. Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux (24 et 72 heures).

Le directeur de l'établissement d'accueil notifie, sans délai, les noms, prénoms, profession et résidence habituelle ou lieu de séjour tant de la personne faisant l'objet des soins que, de celle les ayant demandés :

Au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne faisant l'objet de soins ;

Au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.

Information du tiers

Dans le cas où la personne malade a été admise à la demande d’un tiers, et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.

Registre de la loi

Dans l’établissement  est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les 24 heures :

1° Les noms, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ;

2° La date de l'admission en soins psychiatriques ;

3° Les noms, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée à la demande d’un tiers ;

4° Les dates de délivrance des informations au patient ;

5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;

6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations ;

7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention ;

8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles rendues par le juge des libertés et de la détention ;

9° Les décès.

Ce registre est soumis au représentant de l’Etat dans le département ou à son représentant, au président du tribunal de grande instance de Lorient ou à son délégué, au procureur de la République du tribunal de Lorient, au maire de Caudan ou son représentant, à la commission départementale des soins psychiatriques qui, visitant l'établissement, apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations.

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement de santé mentale qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques :

1° Le certificat médical de 24 heures ;

2° Le certificat médical de 72 heures et, le cas échéant, le programme de soins.

Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical de 72 heures, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition établie  par le psychiatre et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

La période d'observation et de soins initiale prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires.

Après le cinquième jour et, au plus tard, le huitième jour puis dans le mois qui suit la décision du représentant de l’Etat  ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire du maire et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Informations diverses

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56854 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.02.39.39

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