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Droit des patients

Toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits : Cliquer ici pour lire l'arrêté désignant les personnes qualifiées susceptibles d'être contactées par les usagers pour faire valoir leurs droits.

La promotion des droits des usagers est l’une des priorités de l’établissement, à cet égard il veille plus  particulièrement à réaffirmer les droits des patients tout au long du parcours de soins.

Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.

Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.

Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur ou sur décision du représentant de l’Etat

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sur décision du directeur ou sur décision du représentant de l’Etat, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur ou sur décision du représentant de l’Etat  est informée par notification effectuée par le cadre ou le personnel infirmier présent :

De la décision du directeur ou du représentant de l’Etat dont elle reçoit une copie ;

Des modalités de recours figurant dans les décisions du directeur et sur les décisions du représentant de l’Etat

Du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix

L'avis du patient sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

Lorsque les soins sont ambulatoires, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. L'avis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui-ci, à l'occasion d'un entretien avec un psychiatre de l'établissement d'accueil au cours duquel il reçoit l’information.

Le patient dispose du droit :

1° De communiquer par courrier avec :

  • Le représentant de l'Etat dans le département :
    Préfecture du Morbihan : 24, Place de la République – 56000 Vannes.
  • Le Président du Tribunal de Grande Instance :
    Tribunal de Grande Instance : 1, rue Maître Esvelin – 56100 Lorient.
  • Le Procureur de la République :
    Tribunal de Grande Instance : 1, rue Maître Esvelin – 56100 Lorient
  • Le Maire de Caudan :
    Mairie de Caudan – Place Louis Le Léannec – 56850 Caudan.

2° De saisir par courrier, lorsqu’elle est hospitalisée à temps complet :

  • La Commission Départementale des Soins Psychiatriques :
    C.D.S.P. : 32, Boulevard de la Résistance – BP 514 – 56000 Vannes.
  • La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge :
    C.R.U.Q. : EPSM JM Charcot – Le Trescoët – 56850 Caudan.

4° De porter par courrier à la connaissance du :

  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
    16/18, Quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cédex 19

des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.

5° D'émettre ou de recevoir des courriers.

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent.

7° D'exercer son droit de vote.

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.

Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin,  d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lorient. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

La personne hospitalisée sur décision du directeur ou sur décision du représentant de l’Etat  le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition.

La Maison des Usagers et des Familles

Depuis janvier 2015, la Maison des Usagers et des Familles de l’EPSM Charcot accueille sur le site principal de l’établissement les patients hospitalisés ou suivis en ambulatoire ainsi que leur entourage afin de proposer une information pluraliste et de permettre à la personne de formuler son propre questionnement à partir de l’échange avec les bénévoles et la pertinence des ressources documentaires.
Située à proximité de la pharmacie hospitalière, la Maison des Usagers et des Familles propose des permanences assurées par les associations parties prenantes dans son élaboration et son suivi, selon un planning précisé dans la plaquette ci-dessous et disponible à la cafétéria ou dans les unités de soin.

Lire la plaquette

Informations diverses

EPSM J.M. Charcot - Le Trescoët - BP 47
56854 CAUDAN Cedex
Tél : 02.97.02.39.39

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