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Commission de la Formation Médicale et de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles (CFM-EPP)

L’évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l’article L. 4133-1-1 a pour but l’amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’efficacité et l’efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.

Elle consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques.

L’évaluation est organisée selon les modalités suivantes :

Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en œuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de Santé après avis du conseil national de la formation médicale continue des médecins hospitaliers.

Ces évaluations sont organisées, selon le type d’établissement, par la commission médicale d’établissement, la commission médicale ou la conférence médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés mentionnés à l’article D. 4133-0-5. L’instance compétente mentionnée dans la première phrase du présent alinéa communique la liste de l’ensemble de ces organismes, mentionnée à l’article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés.

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